Conditions Générales de Vente

DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales ont vocation à s’appliquer à toute vente de produits de Direct-Cartouche. En activant le lien « j’accepte les conditions générales de ventes » l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir expressément acceptées.

PRESENTATION DES PRODUITS
Les photographies des produits proposés par Direct-Cartouche, qui apparaissent sur notre site Internet, n’entrent pas dans le champ contractuel. Ces photographies étant protégées par leur droit d’auteur, au même titre que les autres éléments visuels du site, leur reproduction, même partielle, est interdite.

COMMANDE, RÉSERVE ET PROPRIÉTÉ
Toute commande doit être passée par notre site Internet en activant le lien « je confirme cette commande ». Elle fera l’objet d’une confirmation par email de notre part. La commande de l’acheteur deviendra ferme dès qu’il aura accès à cet accusé de réception. Les données enregistrées par Direct-Cartouche constituent la preuve du contenu et de la date de la commande

- le transfert de propiété de la chose vendue est subordoné au paiment intégral du prix à l'échéance par le client.

- Toutefois, les risques sont tranférés dès un an, livraison accomplie.

- Dans le cas où le paiement n'interviendra pas dans le delai, mentionné sur la ou les factures, prévu par les parties, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée.

Si le client indique une mauvaise adresse de livraison ou un nom ou prénom erroné, les frais de réexpédition seront à la charge du client.

Direct-Cartouche ne peut en aucun cas être tenu responsable des informations indiqués par le client pour la livraison ou la facturation.

DROIT DE RETRACTATION DE L’ACHETEUR NON PROFESSIONNEL
A compter de la réception des produits commandés, le client (consommateur non professionnel) dispose d'un délai de sept jours francs pendant lequel il peut se rétracter, sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalités. Si le 7ème jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Si l’acheteur souhaite exercer ce droit de rétractation, il doit envoyer les produits dans leur état et emballage d’origine, à l’adresse de Direct-Cartouchre (Service après Vente (SAV), 866, RN7 - Le Marina Airport B, 06270 Villeneuve loubet), accompagnés d’un Relevé d’Identité Bancaire, pour le remboursement de ces produits. Les frais de renvoi des produits à Direct-Cartouche sont à la charge de l’acheteur. Les produits retournés incomplets ou détériorés ne seront pas remboursés. Si le client avait bénéficié des frais de port gratuit, dû à une promotion ou toute autre action commercial, des frais de port au prix indiqué dans la rubrique "Frais de port" et selon le choix du transporteur seront facturé au client. Le remboursement s'effectura hors frais de port. Conformément aux dispositions des articles L 121-16 et suivants du Code de la consommation, l’exercice du présent droit de rétractation est réservé aux consommateurs (particuliers), à l’exclusions des professionnels.

PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix indiqués dans la commande sont des prix T.T.C. Ils s’entendent hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués sur notre site Internet et à la fin de la sélection des différents produits commandés par le client.
Nos tarifs peuvent être mis à jour à tout moment, sur notre site Internet mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Ils sont rappelés dans notre accusé de réception de commande.

Dans le cadre d’un règlement de vos achats au moyen de « ReceiveAndPay », les informations en rapport avec votre commande et avec votre paiement font l'’objet d'’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité l'’examen et la validation de vos données transactionnelles nécessaires à la mise en œoeuvre de « ReceiveAndPay. FIA-NET S.A. et les partenaires techniques qui participent au fonctionnement du système « ReceiveAndPay » sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche l'’analyse et la réalisation d'’un paiement réalisé via « ReceiveAndPay ». Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'’opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitement n°1186887 – 39, rue Saint-Lazare, 75009 PARIS

LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES
Nos produits sont expédiés dans un délai indicatif de 3 jours (hors samedi, dimanche et jours férié) à compter de l’encaissement effectif, par Direct-Cartouche , de la totalité du prix dû. Les produits voyagent par La Poste (pour la réception, compter environ 3 jours à compter de l’expédition, pour la France métropolitaine). Si votre colis présente des traces évidentes d'ouverture et/ou de chocs, en accord avec l'article L133 du code du commerce, vous devez impérativement refuser le colis et prendre contact avec nos services afin de nous informer par téléphone ou par voie éléctronique. Aprés vérification de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé, un produit d'échange ou la possibilité d'annuler votre achat. Si les produits ne sont pas disponibles au jour de la commande et nécessitent des délais de livraison supérieurs à ceux indiqués ci-dessus, nous l’indiquons dans notre email d’accusé de réception de commande. Si seuls certains articles sont disponibles lors de la commande, nous expédions ceux qui sont disponibles dans les délais et conditions ci-dessus et les articles restants sont envoyés aux frais du site web. Pour les commandes passées par un client non professionnel et portant sur un produit ayant un prix supérieur à 500 €, si ce client ne reçoit pas ce produit dans les 7 jours suivant la date maximale de livraison indiquée par Direct-Cartouche, l’acheteur pourra, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure, demander la résolution de la vente, dans les 60 jours suivant la date de livraison indiquée. Pour ce faire, l’acheteur doit envoyer à l’adresse de Direct-Cartouche (Service après Vente (SAV), 866, RN7 - Le Marina Airport B, 06270 Villeneuve loubet) une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant son intention de dénoncer la vente, accompagnée d’un Relevé d’Identité Bancaire, pour le remboursement des produits. Cette dénonciation prendra effet à la date de la réception de la lettre par Direct-Cartouche , (sauf si le produit commandé avait déjà été envoyé à l’acheteur avant cette date). Direct-Cartouche s’engage alors à rembourser à l’acheteur l’intégralité du prix du produit commandé, dans les meilleurs délais suivant la dénonciation du contrat. Conformément aux dispositions de l’article L 114-1 du Code de la consommation, le droit de dénonciation du contrat de vente prévu au paragraphe précédent est réservé aux consommateurs (particuliers), à l’exclusion des professionnels. Dans tous les cas, les risques de vol, de perte ou de détérioration des produits sont transférés à l’acheteur dès leur remise à l’adresse de livraison indiquée lors de la passation de la commande. Les delais de livraison ne sont pas garanties.

GARANTIE
Direct-cartouche garantit, pendant une periode de 1 an à compter de la date de la facture, que les produits livrés sont conformes à l'usage auxquels ils sont destinés et qu'ils sont conformes au descriptif technique figurant avec de mode d'emploi. Toute réclamation du client nécessite le renvoi du produit litigieux, accompagné, impérativement, de la copie de la facture, d’un Relevé d’Identité Bancaire (pour l’éventuel remboursement) et du formulaire envoyé par Direct-Cartouche avec la commande. La garantie de Direct-Cartouche consiste uniquement en la remise en état ou au remplacement des produits defectueux, ou, à defaut en leur remboursement à leur valeur facturée et payée par l'acheteur (en cas de non disponibilité de celui-ci). La garantie de Direct-Cartouche ne s'etand pas au paiement de pénalités, à la reparation des prejudices directs ou indirects resultant de la non-conformité ou d'un vice cahé des produits, la responsabilité globale du vendeur étant limitée au prix de vente du produit livré ou à sa réparation.
Par ailleurs, la garantie ne pourra s'appliquer en cas d'utilisation anormale ou negligente des produits (notamement en cas de choc ou de chute subie par un produit), d'usure naturelle ou de mauvaise installation du materiel, d'un mauvais entretien (notament : non-respect de la notices d'entretien), d'une modification du produit sans l'accord écrit du vendeur, ou encore d'un cas de force majeur tel que surtension electrique, foufre, etc...
Le renvoi à Direct-Cartouche des produits défectueux sous garantie se fait aux frais et aux risques du client (les colis non affranchis n’étant pas réceptionnés) et le renvoi au client des produits remplacés ou remis en état se fait aux frais et risques de Direct-Cartouche . Les produits de marque sont soumis à la garantie de leur constructeur. La garantie des cartouches originales est variable selon les marques. Nous vous invitons à contacter le contructeur afin de connaitre les modalitées de garantie. Direct-cartouche ne pourra en aucun cas être mis en cause dans l'application de cette garantie.

RECLAMATIONS
Toute réclamation sur une commande doit être faite au : 0892 490 492

Site Evalué - Site Premium
Votre achat sur Direct-Cartouche vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A.
A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.
Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par Direct-Cartouche, via courrier électronique ou via l'apparition d'une pop-up faisant suite à votre achat.
Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.
Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.
FIA-NET S.A. et Direct-Cartouche sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.
Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par
courrier et en justifiant de votre identité, à:

FIA-NET Service Informatique et Libertés
Traitement N° 896150
39, rue Saint-Lazare - 75009 Paris
PARIS.

PHOTOS - FICHES TECHNIQUES
Les photographies des produits ne sont données qu'à titre indicatif et sont non contractuelles. Toutefois, en cas d’erreur manifeste de notre part sur la présentation d’un article, nous vous remercions de bien vouloir signaler toute anomalie que vous rencontrerez. Par courrier électronique sur votre compte client, copiez et collez simplement le lien vers le produit en nous indiquant l’erreur que vous avez constaté, par téléphone en nous indiquant la référence exacte du produit. Les fiches seront modifiées dans les meilleurs délais.

FORCE MAJEURE
Les cas de grève, lock-out, les inondations et incendies, les perturbations ou interruptions des transports, les difficultés d'approvisionnement, les accidents de toute sorte affectant le stockage des produits et, d'une manière générale, tous événements indépendants de notre volonté ayant pour effet d'empêcher ou de retarder la fabrication, mise à disposition ou livraison des produits, constituent des cas de force majeure qui dégagent notre société de toute obligation d'exécuter les commandes et de payer des indemnités, pénalités de retard ou dommages et intérêts.

LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT
Toute commande acceptée par nous, sont régies par le droit français. Les tribunaux de Nice sont seuls compétents lors que les cocontractants ont les qualités de commerçant même en cas de demandes incidentes, d’appels en garantie et/ou même cas de pluralité des défendeurs. Les divers modes d’expédition ou de paiement, nos dispositions ou acceptations de règlement, ainsi que le lieu de livraison, ne peuvent opérer ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

CONFIDENTIALITE DES DONNEES
Des informations nominatives peuvent être intégrées dans le fichier clients de www.easyjetencre.fr. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification de ces informations. Pour exercer ce droit, il suffit d’envoyer un email à l’adresse : info@direct-cartouche.com

Le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).