DROIT DE RÉTRACTATION DE L’ACHETEUR NON PROFESSIONNEL

A compter de la réception des produits commandés, le client (consommateur non professionnel) dispose d'un délai de quinze jours francs pendant lequel il peut se rétracter, sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalités.

Si le 15ème jour tombe un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Si l’acheteur souhaite exercer ce droit de rétractation, il doit envoyer les produits dans leur état et emballage d’origine (non ouvert), à l’adresse de November’s  (Service après-vente (SAV), 27, Bd de l’Ariane - 06300 Nice), accompagnés d’un Relevé d’Identité Bancaire, pour le remboursement de ces produits.

Les frais de renvoi des produits au site Vendeur sont à la charge de l’acheteur.

Les produits retournés incomplets ou détériorés ne seront pas remboursés.

Si le client avait bénéficié des frais de port gratuit, dû à une promotion ou toute autre action commercial, des frais de port au prix indiqué dans la rubrique "Frais de port" et selon le choix du transporteur seront facturé au client. Le remboursement s’effectuera hors frais de port, le mode de livraison par défaut étant la livraison et le retrait gratuit dans un de nos magasins en France (liste proposé au moment du choix de la livraison) .

Conformément aux dispositions des articles L 121-16 et suivants du Code de la consommation, l’exercice du présent droit de rétractation est réservé aux consommateurs (particuliers), à l’exclusion des professionnels.

L'article L221-24 du Code de la consommation, rappel que le vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Les produits suivant sont exclus du droit de rétractation : CD, DVD, cartes mémoire, vidéos, logiciels, jeux vidéo, cartographie GPS…, des composants informatiques, des consommables (piles, ampoules, cartouches d’encre, toner, ruban boite de récupération de toner, courroie et autres pièces d'imprimantes, CD et DVD enregistrables, papier…).

Modèle de formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.

À l'attention de Direct Cartouche - Service rétractation - 27, Boulevard de l'Ariane - 06300 Nice :


Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)ci-dessous :


Commandé le (*)/reçu le (*) :


Nom du (des) consommateur(s) :


Adresse du (des) consommateur(s) :


Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : […] »


Date :

(*) Rayez la mention inutile.

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