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Droit de rétractation – Consommateurs
Vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits pour vous rétracter sans justification ni pénalité (art. L221-18 Code de la consommation).
Si le 14ᵉ jour tombe un week-end ou jour férié, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Comment procéder ?
• Retournez les produits intacts, non ouverts, dans leur emballage d’origine.
• Adresse : November's/direct-cartouche.com – Service Retours – 130, Bd Gambetta – 06000 Nice
• Joignez un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) pour le remboursement( si règlement par virement uniquement).
Les frais de retour sont à votre charge.
Produits ouverts, incomplets ou détériorés : non remboursés.
Si livraison offerte (promotion) : les frais de port standard seront déduits du remboursement.
Remboursement effectué sous 14 jours après réception du retour.
Ce droit est réservé aux consommateurs (particuliers). Pas de rétractation pour les professionnels (B2B).
Article L221-24 : Nous ne remboursons pas les frais supplémentaires si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le standard proposé.
Produits exclus du droit de rétractation (art. L221-28) :
• Produits personnalisés (cahiers prénom/école, trousses brodées, tampons gravés…)
• Contenu numérique téléchargeable (PDF listes scolaires, templates…)
• CD, DVD, logiciels, jeux vidéo descellés
• Cartouches d’encre / toner, piles, ampoules, consommables ouverts ou descellés
• Composants informatiques, papier, rubans, unités de fusion, etc.
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Modèle de formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter.
À l'attention de :
November's – Direct-cartouche.com
130, Bd Gambetta
06000 Nice
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) : …………………………………………
Nom du (des) consommateur(s) : …………………………………………
Adresse du (des) consommateur(s) : …………………………………………
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : …………………………………………
Date : …………………………………………
(*) Rayez la mention inutile.
Vous pouvez aussi utiliser le formulaire officiel Legifrance :
Modèle Annexe R221-1 du Code de la consommation
